C.G.V. Conditions Générales de Vente
- Toute commande de produits distribués par la société SAJADE-JaDecor implique l’application sans réserve par le client de nos Conditions Générales de vente. Celles-ci annulent toute clause différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance du client. Ces conditions Générales de vente s’appliquent aux livraisons effectuées sur le territoire français métropolitain (y compris le Corse), Belgique et Suisse et figurent sur nos tarifs (un extrait de celles-ci est porté sur nos bons de livraisons et factures) Si une convention particulière déroge expressément à l’une des présentes Conditions Générales de Vente, les autres conditions demeurent applicables. Le cocontractant reconnaît avoir reçu ces conditions avant de passer sa commande, et déclare les accepter intégralement.
- Sur nos sites Internet, nous nous efforçons de maintenir les informations au niveau le plus juste et le plus récent. Nous déclinons toutes responsabilités pour tous préjudices immédiats ou futurs, erreurs de texte ou de liens issus de ces informations.
- Nos coordonnées sont la suivante : SAJADE-JaDecor France – 1bis, rue Albert Camus – 66380 PIA – Email: info@jadecor-france.com
- Les produits sont livrés conformément au références, emballages respectivement conditionnements minima prévus dans nos catalogues et tarifs.
- Nous nous réservons le droit de modifier, d’améliorer sans avis préalable, les qualités techniques et composant de nos produits. Les modifications de structure, couleur et poids des produits resterons dans une marge raisonnable.
- Les commandes d’une valeur supérieure à 3000,00 € net, hors taxes, seront livré sur la France métropolitaine en franco de port.
- Les commandes d’une valeur inférieure à 3000,00 € net, hors taxes, feront l’objet d’une facturation pour frais de dossier, Emballages, transport d’un montant hors taxes selon tarif en vigueur.
- Les livraisons partielles sont autorisées expressément.
- Toutes les livraisons hors territoire métropolitain et sur la corse se feront aux frais et dépens de l’acheteur.
3 § Prix
- Les prix figurant dans nos catalogues, nos offres promotionnelles, s’entendent par conditionnement UNITAIRES, HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises). Le prix TTC est calculé pour une TVA à 20,0% et appliqué dans le cas d’une vente dont la mise en œuvre est réalisée par le client.
- Dans le cas d’une mise en œuvre chez le client par JaDecor ou l’un de ses partenaires agréés et si l’habitation de celui-ci a été construite depuis de deux ans, il convient d’appliquer une TVA à 10,0%, conformément à la loi du 14-9-99 N° 3 C-5-99 sous réserve de production de l’attestation légale.
- Les prix indiqués peuvent être modifiés et réactualisés sans préavis en fonctions des conditions d’approvisionnement et tarifs en vigueur chez les producteurs et fabricants.
- Ces prix sont donnés pour du matériel réglé comptant au moment de la commande.
- Les prix figurants sur tous documents imagés correspondent à la description lettrée du produit et en aucun cas à la représentation graphique du produit qui est réputée non contractuelle.
- Le prix est payable au siège social de la société JaDecor France ou succursale/partenaire mentionnée sur la facture. Sauf indication contraire confirmée par la société JaDecor France Les commandes sont livrables, hors convention expresse contraire, exclusivement après règlement intégrale de la commande ou en contre remboursement.
- Il ne sera admis aucune déduction sur le montant des factures, pour quelque cause que ce soit.
- Le non-paiement à l’échéance prévue aura pour conséquence la suppression immédiate de toute nouvelle livraison et rendra exigible immédiatement les échéances restant à courir. Tout acompte sera affecté en priori à la partie non privilégiée de la créance
- Tout retard de paiement total ou parti, aux dates d’échéance entraînera de plein droit des pénalités de retard, au minimum du taux prévu par la loi, soit une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance de la facture, calculée sur le montant impayé.
- Les recouvrements par voie contentieuse donneront lieu à une majoration forfaitaire de 15 % de la créance litigieuse.
- Le droit de preuve de préjudice supérieur ou inférieur reste ouvert aussi bien au client qu’a nous-même
5 § Annulation / renvoie
Le client a le droit de retourner la marchandise commandée à JaDecor dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la marchandise.
Ce retour se fera obligatoirement aux frais et dépens de l’acheteur. Seul peut être retourné la commande complète dans l’état d’origine.
Le délai de renvois est certifié par le cachet postal ou le bordereau de remise au transporteur.
Le remboursement au client se fera exclusivement sur la base des prix des produits retournées à l’exclusion des frais générés par l’envoie des marchandises. Une déduction ne pouvant dépasser 20% de la valeur de la marchandise pourra être opérer par Jadecor.
6 § Informatique et liberté
JaDecor France et ses partenaires s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre des produits réservées aux clients de JaDecor France. En conséquence, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978,
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il lui suffit d’en faire la demande auprès de JaDecor France, soit en ligne soit par courrier en indiquant ses nom, prénoms, adresse et si possible les références client.
- Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations concernant les défauts techniques d’aspect ou de structure du produit doivent nous être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours après réception.
- Le règlement du différend reste à notre entière initiative soit par échange de produits soit par bon d’achat de marchandises.
- En cas de non satisfaction de l’échange proposé, le client pourra choisir lui-même le produit JaDecor de remplacement ou demander une remise sur le prix du produit déjà livré.
- D’autres recours du client, en particulier les demandes d’indemnités de toutes sortes, sont exclues hormis le cas où un manquement grave ou lourd de nos obligations était démontré par le client
- Une tolérance de 5% en quantité est acceptée pour les exécutions et mélanges spéciaux, et n’ouvre pas droit à relivraison. Les quantités manquantes ne seront pas facturées (au prorata)
- Les erreurs, dont l’origine et due à des indications imprécises ou erronées du client, seront corrigées aux frais et dépens de ce dernier.
10 § Annulation de Commande
- Une annulation de commande ou la non acceptation de la livraison par le client donne de plein droit lieu à une indemnité de de 20% du prix d’achat net hors taxe nonobstant de tout préjudice.
- Le droit de preuve de préjudice supérieur ou inférieur reste ouvert aussi bien au client qu’a nous-même
- Les délais de livraison proposés à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et respecté dans la mesure du possible. Cependant un retard apporté à la livraison ne pourra justifier ni l’annulation de commande ni dommages intérêts, ni facturation de pénalités. Les cas de force majeure (grèves, difficultés d’approvisionnement, etc.), cas fortuits ou assimilés nous délient de toute obligation de livrer, sans indemnité aucune.
12 § Juridiction
Toute commande passée implique l’acceptation des conditions générales de vente ci-dessus. En cas de contestation, le tribunal de commerce du siège de JaDecor France ou celui de son partenaire est seul compétent et auquel les parties attribuent compétence, sauf en cas de litige avec les non-commerçants pour lesquels les règles de compétence légale s’appliquent
13 § Effet
Si l’une ou plusieurs des clauses de ces conditions générales de vente s’avéraient non conforme à la législation ou comportaient des lacunes ou manques, le contrat global resterait applicable.
En remplacement des dispositions litigieuses, l’application de la législation générale française, si existante, s’appliquerait à ces clauses dans le respect du sens et de l’esprit de ces clauses.
Nonobstant toute stipulation contraire qui s’y trouverait incluse, le cocontractant renonce à faire prévaloir ses conditions générales d’achat sur les présentes conditions de vente de JaDecor France pour le cas où elles contiendraient des dispositions contraire
Wy4
